Loi Pinel

Initialement en vigueur jusqu’à la fin de l’année 2017, la loi Pinel a été prorogée jusqu’au 31 décembre 2021. Elle vient remplacer le dispositif Duflot afin de rendre les conditions d’éligibilité plus accessibles pour les acheteurs potentiels. L’objectif est de redynamiser le marché de l’immobilier dans des secteurs moins favorisés en augmentant l’offre de locations. Ce dispositif de défiscalisation ouvre de réels avantages aux investisseurs dès lors que ces derniers respectent quelques conditions dans leur projet d’investissement locatif.

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ZONE ABIS, A ET B1

Dès 2018, le zonage d’éligibilité au dispositif Pinel a été revu et recentré. La zone B2, au préalable accessible en loi Pinel ne l’est plus. Seuls les logements en zone Abis, A et B1 sont éligibles à ce dispositif de défiscalisation, soit Paris et sa petite couronne, les agglomérations de l’Île-de-France, la Côte d’Azur, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, la partie française de l’agglomération de Genève, ainsi que les agglomérations de plus de 250 000 habitants (la grande couronne parisienne, La Rochelle, Bayonne, Cluses, Annecy, Chambéry, Saint-Malo, les départements d’Outre-Mer, la Corse et les autres îles françaises). Le Havre et Dijon par exemple, autrefois considérées en zone B2 ont été reclassées en zone B1.

ACHETER DU NEUF

Une des conditions fondatrices de cette loi de défiscalisation est l’action d’acheter un bien neuf. La loi Pinel considère comme neuf, un logement n’ayant encore jamais accueilli de locataire. Ainsi, pour entrer dans les conditions, le bien doit être acquis dès sa livraison ou sur plan, en l’état futur d’achèvement (VEFA). La Déclaration d’Ouverture de Chantier doit avoir été faite dans les 30 mois précédant la livraison du bâtiment. Bâtiment qui respecte la réglementation thermique (RT2012) ou bénéficie du label BBC 2005. Le premier bail de location, obligatoirement non-meublé et en qualité de résidence principale, doit être signé au plus tard 12 mois après la remise des clés au propriétaire.

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La location du bien

Pour bénéficier des avantages offerts par le dispositif Pinel, les investisseurs doivent s’engager sur une période de location de leur bien, de 6 à 12 ans. Le taux de défiscalisation sera évolutif en fonction de la durée d’engagement. Autre bénéfice du Pinel pour les contribuables : la possibilité de louer le logement à ses proches. En effet, la loi autorise les propriétaires-bailleurs à louer à leurs ascendants ou leurs descendants moyennant un loyer. Attention cependant à bien respecter les plafonnements de loyer ainsi que l’échelle de revenus des locataires, même si ceux-ci sont de votre entourage. Les plafonds sont définis en fonction de la localisation du bien.

Les avantages fiscaux

Les principaux atouts du dispositif aux yeux des investisseurs sont les avantages fiscaux. Respecter les précédentes conditions de la loi Pinel offre aux acquéreurs la possibilité de déduire certains frais de leur imposition. Selon la durée de location sur laquelle ils s’engagent, les propriétaires ont droit à une réduction d’impôt pouvant représenter jusqu’à 21 % du montant de l’acquisition, dans la limite de 300 000 euros investis par an. Ce qui permet une économie pouvant s’élever à 63 000 euros sur 12 ans au total. La loi Pinel limite les investissements dans le cadre de son dispositif à deux par an, 300 000 euros de somme totale engagée sur une année, sans dépasser le montant de 5 500 euros par mètre carré.

Le cas du Pinel dans l’ancien

La loi Pinel propose un avantage fiscal pour les investisseurs de biens dans l’immobilier neuf, mais également dans l’ancien. Les niveaux de la réduction d’impôt selon la durée d’engagement à la location sont identiques. Les conditions d’éligibilité des locataires ainsi que les plafonds de loyer restent également les mêmes. Seuls les critères du bien à acquérir diffèrent. Deux solutions s’offrent à l’acheteur : investir dans un bien à rénover ou dans un local afin d’y effectuer les travaux nécessaires pour le rendre habitable décemment. Quelle que soit sa nature, l’investissement doit respecter plusieurs règles : il doit faillir aux critères de décence précisés par la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 – article 6, mais respecter les conditions du label énergétique HPE rénovation 2009 ou le label BBC rénovation 2009. Comme les autres biens éligibles à Pinel, il doit se situer dans une zone éligible au dispositif. Attention à la durée des travaux de rénovation pour rendre le bien habitable : ils doivent s’achever au plus tard le 31 décembre de la seconde année suivant la date d’acquisition.

Prolongation du dispositif

Initialement prévu pour prendre fin le 31 Décembre 2021, le dispositif Pinel a été prorogé jusqu’en 2024 avec, à la clé, un remaniement des taux de défiscalisation accordé à partir de 2023. Ainsi, à compter de 2023, les nouveaux taux dégressifs seront de 10,5 %, 15 % et 17,5 % pour un engagement respectif de 6 ans, 9 ans ou 12 ans. À partir de 2024, les nouveaux taux de défiscalisation s’élèveront à 9 %, 12 % et 14 % pour un engagement respectif de 6 ans, 9 ans ou 12 ans.

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